| 44752 |
Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement |
| 45803 |
Indemnisation pour occupation illégale : l’autorité de la chose jugée du jugement d’expulsion établit la faute (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
04/12/2019 |
Rejet, Privation de jouissance, Préjudice, Occupation sans droit ni titre, Manque à gagner, Local commercial, Jugement d'expulsion, Indemnisation, Faute, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en indemnisation |
| 45768 |
Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
18/07/2019 |
Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial |
| 44951 |
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/10/2020 |
Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel |
| 44939 |
Mémoire réformatoire : La cour d’appel doit répondre aux conclusions mettant en cause un nouveau défendeur avant de statuer sur le bien-fondé de l’action (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
22/10/2020 |
Procédure civile, Mise en cause, Mémoire réformatoire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de motivation, Commercial, Cassation, Action en réintégration |
| 44458 |
Bail commercial : Le défaut de consignation de l’indemnité d’éviction rend le jugement inefficace et autorise une nouvelle action en résiliation pour non-paiement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
21/10/2021 |
Renonciation à l'exécution, Rejet, Poursuite du bail, Non paiement des loyers, Jugement d'expulsion, Inefficacité du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de consignation, Consignation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial, Action en résiliation |
| 44186 |
Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
27/05/2021 |
Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 44187 |
Tierce opposition – L’intervention du gérant en son nom personnel ne prive pas la société de sa qualité de tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Tierce opposition, Représentation des personnes morales, Rejet, Recevabilité, Qualité de tiers, Procédure civile, Intervention volontaire, Intervention à titre personnel, Gérant, Expulsion, Bail commercial |
| 44248 |
Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/06/2021 |
Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge |
| 43762 |
Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail au créancier nanti sur le fonds de commerce engage la responsabilité du bailleur mais n’affecte pas la validité de la résiliation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
10/02/2022 |
Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Rejet, Obligation de notification, Nantissement sur fonds de commerce, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Défaut de notification, Créancier nanti, Bail commercial |
| 43410 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son co-gérant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
25/06/2025 |
SARL, Révocation du gérant, Qualité pour agir, Motif légitime, Intérêt social, Gérant non-associé, Faute de gestion, Désistement d'exécution, Conflit d'intérêts, Associé |
| 43374 |
Faux incident : Le défaut de production de l’original d’une pièce arguée de faux emporte abandon de son usage comme moyen de preuve |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Faux incident |
16/10/2018 |
Tierce opposition, Production de l'original, Preuve, Faux incident, Eviction, Désistement d'usage de la pièce, Copie certifiée conforme, Contrat de bail commercial, Article 95 du Code de procédure civile |
| 52134 |
Occupation sans droit ni titre – L’indemnité due par l’ancien locataire court du jour du jugement d’expulsion à celui de la libération effective des lieux (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
27/01/2011 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Point de départ de l'indemnisation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution des jugements, Dommages-intérêts, Contrat de gérance, Bail commercial |
| 52187 |
Le créancier inscrit sur un fonds de commerce, notifié de l’action en expulsion du preneur, est irrecevable à faire appel du jugement prononçant cette expulsion (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
10/03/2011 |
Voies de recours, Rejet, Qualité pour agir, Notification au créancier inscrit, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut d'intérêt à agir, Créancier nanti, Bail commercial, Appel |
| 31453 |
L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
08/09/2016 |
مدة صلاحية العقد, عقد الكراء التجاري, شغل بدون حق, دعوى الإفراغ, تجديد العقد, إفراغ, Renouvellement du bail, Occupation sans droit, Expulsion, Délai de validité du bail, Bail commercial, Action en expulsion |
| 15755 |
Tierce opposition : l’autorité de la chose jugée s’attache aux motifs de la décision déclarant le jugement initial inopposable et fait obstacle à une nouvelle action en revendication (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/01/2005 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Procédure civile, Portée de la décision, Motifs du jugement, Jugement définitif, Irrecevabilité de la demande, Inopposabilité du jugement, Droit de propriété, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 16647 |
Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
12/05/1998 |
محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien |
| 19361 |
Indivision : est nul l’acte d’administration accompli par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois quarts des droits (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/06/2006 |
Renonciation à un jugement, Rejet, Nullité de l'acte, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Indivision, Gestion de la chose indivise, Droits des co-indivisaires, Biens indivis, Bail, Acte d'administration |
| 19547 |
Démolition d’un local commercial loué et obligation d’indemnisation (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
20/05/2009 |
هدم, Commercial, Dommages-intérêts, Exécution de travaux, Expertise, Fonds de commerce, Manque à gagner, Perturbation d'exploitation, Charge de la preuve, Résiliation de bail, أضرار, إصلاح, إنذار بالإفراغ, المجلس الأعلى, تعويض, كراء تجاري, Travaux ayant causé un préjudice, Bail commercial |
| 20455 |
CCass,09/09/1997,1154 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
09/09/1997 |
Rupture abusive, Force majeure, Décision d'expulsion, Cessation d'activité |
