| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 73920 | La compétence du tribunal de commerce est retenue à l’égard de personnes physiques dès lors que leur qualité de commerçant est établie par l’exercice d’une activité sous un nom commercial et leur inscription à la taxe professionnelle (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 24/01/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualification de commerçant de personnes physiques poursuivies en paiement d'une créance. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence matérielle. Les appelants soutenaient ne pas avoir la qualité de commerçant, ce qui aurait dû conduire à attribuer le litige à la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant des débiteurs est... Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualification de commerçant de personnes physiques poursuivies en paiement d'une créance. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence matérielle. Les appelants soutenaient ne pas avoir la qualité de commerçant, ce qui aurait dû conduire à attribuer le litige à la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant des débiteurs est suffisamment établie par les pièces produites, notamment l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et les bons de commande qui démontrent l'exercice d'une activité commerciale sous un nom commercial. Elle en déduit que le litige, opposant des commerçants à l'occasion de leur activité, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond. |
| 45848 | Intérêts moratoires : la stipulation écrite est présumée dans les transactions entre commerçants (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts | 29/05/2019 | En application de l'article 871 du Dahir des obligations et des contrats, si les intérêts ne sont en principe dus que s'ils ont été stipulés par écrit, cette condition est présumée remplie lorsque la créance est née d'une transaction entre commerçants. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne une société commerciale à payer des intérêts légaux sur sa dette envers une autre société commerciale, en vertu de la loi, quand bien même aucune clause écrite ne prévoir... En application de l'article 871 du Dahir des obligations et des contrats, si les intérêts ne sont en principe dus que s'ils ont été stipulés par écrit, cette condition est présumée remplie lorsque la créance est née d'une transaction entre commerçants. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne une société commerciale à payer des intérêts légaux sur sa dette envers une autre société commerciale, en vertu de la loi, quand bien même aucune clause écrite ne prévoirait le paiement de tels intérêts. |
| 52892 | Liberté de la preuve en matière commerciale : L’aveu du débiteur suffit à établir la créance sans qu’il soit besoin d’un écrit (Cass. com. 2012) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Administration de la preuve | 01/03/2012 | En matière commerciale, où la preuve est libre en vertu de l'article 334 du Code de commerce, une cour d'appel justifie légalement sa décision en se fondant sur l'aveu du débiteur recueilli au cours d'une mesure d'instruction. Ayant souverainement retenu de cet aveu que le créancier avait payé une dette pour le compte du débiteur, et ce dernier n'établissant pas s'en être acquitté par la suite, c'est à bon droit qu'elle le condamne au paiement, écartant ainsi l'application des règles de preuve l... En matière commerciale, où la preuve est libre en vertu de l'article 334 du Code de commerce, une cour d'appel justifie légalement sa décision en se fondant sur l'aveu du débiteur recueilli au cours d'une mesure d'instruction. Ayant souverainement retenu de cet aveu que le créancier avait payé une dette pour le compte du débiteur, et ce dernier n'établissant pas s'en être acquitté par la suite, c'est à bon droit qu'elle le condamne au paiement, écartant ainsi l'application des règles de preuve littérale prévues par le Code des obligations et des contrats. |