Mot clé
Clause d'intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45848	Intérêts moratoires : la stipulation écrite est présumée dans les transactions entre commerçants (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	29/05/2019	Transaction entre commerçants, Rejet, Preuve, Présomption de stipulation d'intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Contrat commercial, Clause d'intérêts