Mot clé
Présomption de stipulation d'intérêts

Saisi d'un appel portant exclusivement sur le refus d'allouer des intérêts légaux sur une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la présomption de stipulation d'intérêts entre commerçants. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur et sa caution au paiement du principal, mais avait rejeté la demande accessoire relative aux intérêts.

L'appelant soutenait que le premier juge avait violé les dispositions de l'article 871 du dahir des obligations et des contrats. La cour retient que les intérêts légaux, constituant la sanction du retard dans l'exécution d'une obligation pécuniaire, sont présumés stipulés et donc dus de plein droit dès lors que l'une des parties au contrat est commerçante.

Elle écarte par ailleurs les moyens soulevés par les intimés, tendant à la nullité du cautionnement et à la contestation du principal, au motif que l'absence d'appel principal ou incident de leur part circonscrit le litige aux seuls points critiqués par l'appelant. Le jugement est par conséquent infirmé partiellement sur ce seul chef de demande, la cour condamnant les intimés au paiement des intérêts légaux à compter de la demande et confirmant le surplus des dispositions.

Saisi d'un appel visant à rectifier une omission de statuer sur les intérêts légaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une condamnation au paiement d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution au paiement du principal, mais avait omis de mentionner les intérêts légaux dans le dispositif de son jugement, bien qu'il en ait admis le principe dans sa motivation.

L'établissement bancaire créancier soutenait que cette omission devait être réparée, le caractère commercial de la dette emportant de plein droit la condamnation aux intérêts. La cour, constatant l'omission matérielle, fait droit à la demande de l'appelant.

Elle rappelle qu'en application de l'article 871 du dahir des obligations et des contrats, les intérêts sont présumés stipulés dès lors que l'une des parties est un commerçant. La cour retient également qu'ils constituent, au visa de l'article 875 du même code, une sanction du retard dans l'exécution d'une obligation pécuniaire.

Le jugement est donc confirmé sur le principal mais réformé par l'ajout de la condamnation au paiement des intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice.

En application de l'article 871 du Dahir des obligations et des contrats, si les intérêts ne sont en principe dus que s'ils ont été stipulés par écrit, cette condition est présumée remplie lorsque la créance est née d'une transaction entre commerçants. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne une société commerciale à payer des intérêts légaux sur sa dette envers une autre société commerciale, en vertu de la loi, quand bien même aucune clause écrite ne prévoirait le paiement de tels intérêts.

Une cour d'appel justifie légalement sa décision en condamnant un débiteur commerçant au paiement de sa dette libellée en devise étrangère, en application de l'article 187 du Code de commerce qui offre au créancier le choix du taux de conversion en cas de retard. De même, en vertu de la présomption de stipulation d'intérêts entre commerçants posée par l'article 871 du Dahir des obligations et des contrats, elle peut à bon droit cumuler la condamnation au paiement des intérêts légaux pour retard avec l'octroi de dommages-intérêts distincts.