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Réciprocité des dettes

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
45007 Compensation : la dette due à une société ne peut s’éteindre par compensation avec une créance personnelle sur son dirigeant (Cass. com. 2020) Cour de cassation, Rabat Civil, Extinction de l'obligation 11/11/2020 Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions l'arrêt qui retient l'extinction d'une dette par compensation, sans répondre au moyen de la société créancière qui faisait valoir l'absence de réciprocité des dettes, la créance opposée par le débiteur étant détenue sur le gérant de la société à titre personnel et non sur la personne morale elle-même, ce qui est de nature à influer sur l'issue du litige.

Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions l'arrêt qui retient l'extinction d'une dette par compensation, sans répondre au moyen de la société créancière qui faisait valoir l'absence de réciprocité des dettes, la créance opposée par le débiteur étant détenue sur le gérant de la société à titre personnel et non sur la personne morale elle-même, ce qui est de nature à influer sur l'issue du litige.

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