Mot clé
Perte de gains professionnels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16104	Indemnisation de l’incapacité temporaire : la perte de gains professionnels est la conséquence nécessaire de l’arrêt de travail d’une victime exerçant une profession libérale (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	28/12/2005	Travailleur indépendant, Responsabilité civile, Profession libérale, Preuve, Préjudice corporel, Perte de gains professionnels, Indemnisation, Incapacité temporaire de travail, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation partielle, Accident de la circulation