Réf
16169
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
46/2
Date de décision
09/01/2008
N° de dossier
3817/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité civile, Réparation, Rejet, Preuve du revenu, Préjudice corporel, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Perte de gains, Indemnisation, Incapacité temporaire de travail, Expertise judiciaire, Déclaration fiscale, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 3 - 6 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
En application de l'article 6 du dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, il appartient à la victime de rapporter la preuve de son revenu professionnel. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, écarte des rapports d'expertise judiciaire pour retenir le revenu net déclaré à l'administration fiscale, tel qu'il ressort d'un document officiel non contesté, afin de fixer le montant de l'indemnisation. Par ailleurs, il résulte de l'article 3 du même dahir que l'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire de travail est subordonnée à la preuve par la victime d'une perte effective de ses revenus ou gains professionnels durant cette période.
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