| 60001 |
Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve |
| 44770 |
Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
30/12/2020 |
Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine |
| 16104 |
Indemnisation de l’incapacité temporaire : la perte de gains professionnels est la conséquence nécessaire de l’arrêt de travail d’une victime exerçant une profession libérale (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
28/12/2005 |
Travailleur indépendant, Responsabilité civile, Profession libérale, Preuve, Préjudice corporel, Perte de gains professionnels, Indemnisation, Incapacité temporaire de travail, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation partielle, Accident de la circulation |
| 16169 |
Preuve du revenu de la victime d’un accident de la circulation : le juge du fond peut souverainement se fonder sur la déclaration fiscale au détriment des rapports d’expertise (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
09/01/2008 |
Responsabilité civile, Réparation, Rejet, Preuve du revenu, Préjudice corporel, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Perte de gains, Indemnisation, Incapacité temporaire de travail, Expertise judiciaire, Déclaration fiscale, Accident de la circulation |
