Réf
17380
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4451
Date de décision
09/12/2009
N° de dossier
742/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité civile, Réparation, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Loi spéciale, Indemnisation, Faute de la victime, Droit commun des obligations, Cassation partielle, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Article(s) : 78 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Il résulte de l'article 78 du Dahir des obligations et des contrats que la réparation du préjudice est fonction de la part de responsabilité de l'auteur du dommage. Le silence de l'article 4 du Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sur l'application du partage de responsabilité au préjudice moral n'emporte pas dérogation à ce principe de droit commun. Par conséquent, viole le texte susvisé la cour d'appel qui, après avoir constaté un partage de responsabilité, alloue une indemnité intégrale au titre du préjudice moral sans y appliquer la part de responsabilité mise à la charge de la victime.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار بخصوص التعويض المعنوي والرفض في الباقي مع إحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها وهي مؤلفة من هيئة أخرى وجعل الصائر مناصفة.
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