Réf
16976
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3760
Date de décision
22/12/2004
N° de dossier
189/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente immobilière, Tierce opposition, Second acquéreur, Rejet, Rang des inscriptions, Radiation de l'inscription, Prénotation, Opposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Droit de priorité
Base légale
Article(s) : 85 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 290 - 425 - 488 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Arrêts de la Cour Suprême, Deux chambres ou toutes chambres réunies قرارات المجلس الأعلى بغرفتين أو بجميع الغرف
Il résulte de l'article 85 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière que la prénotation d'un droit sur un immeuble a pour effet de conserver provisoirement ce droit et de garantir son rang à compter de la date de son inscription. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'acquéreur d'un immeuble avait fait inscrire son droit postérieurement à une prénotation prise par un autre acquéreur et que cette inscription avait été faite sous réserve des effets de ladite prénotation, en a exactement déduit qu'après l'inscription définitive du droit du prénotant en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, le droit du second acquéreur était privé d'effet et devait être radié.
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