Réf
17006
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
792
Date de décision
16/03/2005
N° de dossier
3464/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recours en garantie, Obligation du vendeur, Notification, Information du vendeur, Garantie d'éviction, Déchéance du droit, Contrat de vente, Charge de la preuve, Action en revendication
Base légale
Article(s) : 534 - 537 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Mourafa3a "La Plaidoirie" مجلة المرافعة
Il résulte de l'article 537 du Dahir des obligations et des contrats que l'acheteur, pour conserver son droit à la garantie d'éviction, est tenu de notifier à son vendeur l'action en revendication intentée contre lui par un tiers. Ne satisfait pas à cette exigence, qui impose un acte positif et prouvable, la seule connaissance que le vendeur aurait eue de cette action. Par conséquent, une cour d'appel rejette à bon droit la demande de l'acheteur qui, faute d'avoir procédé à ladite notification, est déchu de son droit de recours en garantie.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا، والمستشارين: عمر الأبيض ـ عضوا مقررا. والعلوي العربي اليوسفي، ومحمد العيادي، ومحمد بلعياشي ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
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