Mot clé
Façade d'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58063	Atteinte au droit de propriété : L’installation d’un équipement télécom sur la façade d’un immeuble sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Responsabilité civile, remise en état, Préjudice matériel, Préjudice esthétique, Opérateur de télécommunication, Obligation de dépose, Installation sans autorisation, Fibre optique, Façade d'immeuble, Droit de propriété, Dommages-intérêts, Atteinte au droit de propriété