Mot clé
Force probante insuffisante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58561	Gérance libre et preuve du paiement : la preuve par témoins est irrecevable pour une redevance supérieure à 10 000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	11/11/2024	Résiliation du contrat, Procès-verbal de constatation, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Paiement de la redevance, Obligation supérieure à 10 000 dirhams, Irrecevabilité de la preuve, Gérance libre, Force probante insuffisante, Expulsion