Mot clé
Rang des inscriptions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16976	Vente d’immeuble : La prénotation garantit le rang de l’acquéreur face à un tiers acquéreur dont le droit est inscrit postérieurement (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	22/12/2004	Vente immobilière, Tierce opposition, Second acquéreur, Rejet, Rang des inscriptions, Radiation de l'inscription, Prénotation, Opposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Droit de priorité