Réf
17363
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3489
Date de décision
28/10/2009
N° de dossier
2659/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Radiation, Prénotation, Pouvoirs du juge, Juge des référés, Inscription préventive, Immatriculation foncière, Force de la chose jugée, Droit foncier, Cassation, Action au fond
Base légale
Article(s) : 91 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole l'article 91 du dahir sur l'immatriculation foncière la cour d'appel qui ordonne la radiation d'une prénotation fondée sur une action en justice pendante, alors qu'une telle radiation ne peut intervenir qu'en vertu d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée et constatant l'inexistence ou l'extinction du droit objet de ladite prénotation.