Mot clé
Inscription préventive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16900	Prénotation fondée sur une action en justice : le jugement d’incompétence met fin à l’instance et justifie la demande en radiation (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	17/09/2003	Titre foncier, Rejet, Référé, Radiation de prénotation, Publicité foncière, Prénotation, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Jugement d'incompétence, Inscription préventive, Immatriculation foncière, Fin de l'instance, Droit foncier, Action en justice
16980	Immeuble immatriculé : Le transfert de propriété ne s’opère que par l’inscription sur le titre foncier, la possession matérielle étant inopérante (Cass. sps. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	30/12/2004	Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Recours en rétractation, Possession matérielle, Inscription préventive, Inscription, Immeuble immatriculé, Immatriculation foncière, Effet constitutif, Donation, Caducité
17363	Immatriculation foncière : la radiation d’une prénotation fondée sur une action en justice ne peut être ordonnée que par un jugement sur le fond passé en force de chose jugée (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	28/10/2009	Radiation, Prénotation, Pouvoirs du juge, Juge des référés, Inscription préventive, Immatriculation foncière, Force de la chose jugée, Droit foncier, Cassation, Action au fond

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