Réf
16900
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2561
Date de décision
17/09/2003
N° de dossier
4129/1/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre foncier, Rejet, Référé, Radiation de prénotation, Publicité foncière, Prénotation, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Jugement d'incompétence, Inscription préventive, Immatriculation foncière, Fin de l'instance, Droit foncier, Action en justice
Base légale
Article(s) : 333 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
La prénotation, qui a pour objet la conservation provisoire d'un droit revendiqué en justice sur un immeuble, perd sa cause lorsque l'instance qui la justifiait prend fin. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'action à l'origine de la prénotation avait été tranchée par un jugement d'incompétence, confirme la mainlevée de l'inscription en retenant qu'il n'est pas démontré qu'une instance soit toujours en cours.