Réf
20727
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
Date de décision
18/09/1969
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 27
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية حضوريا في مادة استعجالية وهي متركبة من نفس الهيئة الاولى
في الشكل : بقبول الاستئناف.
وفي الموضوع: بأنه ينبني على أساس وإلغاء القرار الاستعجالي الصادر من قاضي المستعجلات بالدار البيضاء بتاريخ 22 يبراير 1968 رقم 6117 والحكم بعدم الاختصاص.
وعلى المستانف عليهما صوائر الدعوى.
تشكيل المحكمة :
الرئيس : السيد بوبكر الكتاني.
المستشار: السيد العربي حجي.
المستشار: السيد محمد العبودي.
المحامون : الأستاذ بيير فيلمان وجواد بن كيران، الأستاذ عبد الرحمان الخطيب.
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