TPI,Marrakech,05/04/1968

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TPI,Marrakech,05/04/1968

Réf : 20528

Identification

Réf

20528

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/Marrakech

N° de décision

Date de décision

05/04/1968

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile

Mots clés

Mesures provisoires, Désignation administrateur provisoire (Oui), Compétence du juge référés (Oui)

Source

Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 30

Résumé en français

Si le litige est pendant devant la juridiction ordinaire, seul le président du tribunal est compétent pour statuer sur les mesures provisoires telle que la désignation d’un administrateur Provisoire.

Texte intégral

قرار صادر عن قاضي المستعجلات بمراكش بتاريخ 05/04/1968
القرار:
حيث عرضت المدعون انهم تقدموا بطلب في الموضوع الى محكمة العقار بالرحامنة الجنوبية يطلبون فيه اجراء قسمة عقارية في فردية ماء من اربع فرديات المتفرعة عن عين العقيربية الواقعة بالصكارة بالرحامنة الجنوبية، والى ان يبت قاضي الموضوع في الطلب يلتمسون تعيين حارس قضائي يكلف بادارة واستثمار العقارات المذكورة في هذا المقال مع مياهها.
وحيث ان الفقرة الاخيرة من الفصل 219 من قانون المسطرة المدنية تنص على انه اذا كان التراع معروضا على القضاء فان المسدد او رئيس المحكمة التي تنظر التراع يكون وحده مختصا بالامر بالاجراءات المؤقتة التي تطلب اثناء الدعوى.
وحيث ان العارض علل طلبه هذا بوجود دعوى في الموضوع تجري امام قاضي السدد بملحقة الرحامنة الجنوبية.
وحيث كان يتعين عليه تطبيقا للقاعدة المشار اليها ان يتقدم بطلبه الرامي الى اتخاذ اجراء مؤقت الى المحكمة المختصة.
وحيث ان رئيس المحكمة الاقليمية بصفته قاضي المستعجلات غير مختص بالبت في هذا الطلب.
و

لهذه الأسباب

نصرح بعدم اختصاصنا.

ونجعل الصائر على المدعين.

وهكذا صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية في اليوم والشهر والسنة المذكورة اعلاه.

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