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Compétence du juge référés (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20528 TPI,Marrakech,05/04/1968 Tribunal de première instance, Marrakech Procédure Civile 05/04/1968 Si le litige est pendant devant la juridiction ordinaire, seul le président du tribunal est compétent pour statuer sur les mesures provisoires telle que la désignation d’un administrateur Provisoire.
Si le litige est pendant devant la juridiction ordinaire, seul le président du tribunal est compétent pour statuer sur les mesures provisoires telle que la désignation d’un administrateur Provisoire.
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