Mot clé
Mainlevée de prénotation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20727	CA,Rabat,18/09/1969	Cour d'appel, Rabat	Procédure Civile, Référé	18/09/1969	Aux termes des articles 217 et 222 du code de procédure civile, le juge des référés est incompétent pour prononcer la mainlevée de la prénotation. Aux termes des articles 217 et 222 du code de procédure civile, le juge des référés est incompétent pour prononcer la mainlevée de la prénotation.