Réf
15786
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
195
Date de décision
19/01/2005
N° de dossier
2157/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Ultra petita, Titre foncier, Tierce opposition, Rejet, Refus de rectification, Recours judiciaire, Radiation d'inscription, Inscription erronée, Immatriculation foncière, Erreur matérielle, Droit foncier, Décision implicite, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière
Base légale
Article(s) : 91 - 96 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 10 - Arrêté viziriel du 3 juin 1915 portant règlement sur les détails d’application du régime de l’immatriculation foncière.
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une tierce opposition, retient que la lettre par laquelle le conservateur de la propriété foncière refuse de donner suite à une demande de rectification d'une erreur d'inscription sur un titre foncier s'analyse en une décision implicite susceptible de recours judiciaire. Ayant souverainement constaté que la demande adressée au conservateur et la requête présentée au tribunal tendaient à la même fin, à savoir la radiation d'une inscription erronée, elle en déduit à bon droit que le juge du fond, en ordonnant cette radiation, a statué dans les limites des demandes dont il était saisi.