Mot clé
Décision implicite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22514	État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/07/2022	نشر القواعد القانونية, Bulletin officiel, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Mesures de restriction, Obligation de publication, Principe de légalité, Publication des décisions, Sanctions pénales, Sécurité juridique, Base légale, الجريدة الرسمية, تدابير متخذة, تدخل فوري وعاجل, حالة الطوارئ الصحية, طبيعة تشريعية, طبيعة تنظيمية, قرار ضمني بالرفض, مبدأ لا يعذر أحد بجهل القانون, مسؤولية جنائية, الشطط في استعمال السلطة, Acte administratif
15786	Le refus du conservateur de la propriété foncière de procéder à la rectification d’une inscription erronée constitue une décision implicite susceptible de recours judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/01/2005	Ultra petita, Titre foncier, Tierce opposition, Rejet, Refus de rectification, Recours judiciaire, Radiation d'inscription, Inscription erronée, Immatriculation foncière, Erreur matérielle, Droit foncier, Décision implicite, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière
18616	Discipline des avocats : Le silence gardé par le Conseil de l’Ordre vaut décision implicite de classement (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	02/11/2000	نشاط إداري خاضع لرقابة القضاء, Délai de recours de quinze jours, Forclusion du recours, Irrecevabilité, Nature administrative de la fonction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Profession d'avocat, Décision implicite de classement, Silence du conseil de l'ordre, Tardiveté, تعويض العلل المنتقدة, طعن خارج الأجل القانوني, قانون منظم لمهنة المحاماة, مجلس هيئة المحامين كمجلس تأديبي, مقرر ضمني بحفظ الشكاية, Substitution de motifs de pur droit, Contrôle juridictionnel
18682	Langue officielle : Le refus par un service public d’accepter un document au seul motif qu’il est rédigé en arabe est illégal (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	02/10/2003	Usage de la langue arabe, Service public, Séparation des pouvoirs, Recours pour excès de pouvoir, Pouvoirs du juge administratif, Obligation de l'administration, Langue officielle, Illégalité, Droit administratif, Décision implicite de refus, Constitution, Annulation partielle, Acte administratif
18695	Discipline des avocats : le silence du Conseil de l’Ordre sur une plainte du ministère public constitue une décision implicite de classement susceptible d’appel et d’évocation par la cour (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2003	Suspension d'exercice, Silence de l'administration, Sanction disciplinaire, Rejet, Procédure disciplinaire, Pouvoir d'évocation, Ministère public, Discipline professionnelle, Décision implicite de rejet, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement sans suite, Chambre du conseil, Avocat
18763	Recours pour excès de pouvoir : le délai du recours contentieux court à compter de l’expiration du délai de réponse de l’administration à un recours gracieux (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/09/2005	Silence de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Recours gracieux, Recevabilité, Procédure administrative, Point de départ du délai, Forclusion, Délai de recours, Décision implicite de rejet, Contentieux administratif, Cassation
18803	Profession d’avocat : le conseil de l’ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l’un de ses membres (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	05/04/2006	هيئة المحامين, Conseil de l'ordre, Décision implicite de classement, Distinction entre intérêts collectifs et intérêt privé de l'avocat, Intérêt à agir, Irrecevabilité du pourvoi, Organe disciplinaire de première instance, Pourvoi en cassation, Action disciplinaire, Qualité pour agir, صفة ومصلحة للطعن, عدم قبول الطلب, عقوبة تأديبية, غرفة المشورة, متابعة تأديبية, مصلحة خاصة للمحامي, مقرر حفظ ضمني, Sanction disciplinaire, Absence de qualité de partie à l'instance
18862	Ordre professionnel : constitue un excès de pouvoir le silence du président qui omet de saisir la commission compétente d’une demande (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/06/2007	Substitution de motifs, Silence de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Ordre des médecins, Médecin spécialiste, Droit administratif, Diplôme étranger, Décision implicite de rejet, Confirmation, Compétence, Annulation, Acte administratif

Mot clé Décision implicite

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