Réf
15793
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
104
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
806/1/7/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre foncier, Rejet, Preuve, Partage judiciaire, Partage en nature, Indivision, Immatriculation foncière, Force probante, Effet purgeant, Droit de propriété, Construction sur terrain indivis, Caractère définitif, Action entre co-indivisaires
Base légale
Article(s) : 2 - 62 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 979 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
En application des articles 2 et 62 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, le titre foncier a un caractère définitif et constitue le point de départ unique des droits réels et des charges foncières qui y sont inscrits. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'inscription sur le titre foncier de la propriété d'un immeuble en indivision entre plusieurs personnes constitue la preuve irréfragable de leurs droits respectifs tant sur le terrain que sur les constructions qui y sont édifiées. Ayant constaté que les parties étaient inscrites comme propriétaires indivis de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que l'une d'elles ne pouvait se prévaloir de documents financiers pour prouver avoir financé seule les constructions et remettre ainsi en cause les droits de son co-indivisaire reconnus par le titre foncier.