Mot clé
Construction sur terrain indivis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15793	Force probante absolue du titre foncier à l’encontre du co-indivisaire se prévalant du financement exclusif des constructions (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	12/01/2005	Titre foncier, Rejet, Preuve, Partage judiciaire, Partage en nature, Indivision, Immatriculation foncière, Force probante, Effet purgeant, Droit de propriété, Construction sur terrain indivis, Caractère définitif, Action entre co-indivisaires