Mot clé
Refus de rectification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15786	Le refus du conservateur de la propriété foncière de procéder à la rectification d’une inscription erronée constitue une décision implicite susceptible de recours judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/01/2005	Ultra petita, Titre foncier, Tierce opposition, Rejet, Refus de rectification, Recours judiciaire, Radiation d'inscription, Inscription erronée, Immatriculation foncière, Erreur matérielle, Droit foncier, Décision implicite, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière