Réf
17212
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3863
Date de décision
28/11/2007
N° de dossier
1330/1/5/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente immobilière, Titre foncier, Rejet, Régime foncier, Régime foncier, Prescription, Imprescriptibilité, Immatriculation foncière, Héritiers du vendeur, Droit réel, Action en inscription, Acquéreur
Base légale
Article(s) : 371 - 380 - 387 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Une action visant à l'inscription d'un droit réel sur un titre foncier n'est pas soumise à la prescription. Justifie par conséquent légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner aux héritiers du vendeur de procéder aux formalités nécessaires à l'inscription d'un acte de vente sur le titre foncier concerné, écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, peu important le temps écoulé depuis la conclusion dudit acte.