Réf
16973
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3556
Date de décision
08/12/2004
N° de dossier
715/1/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente immobilière, Titre foncier, Radiation d'inscription, Prescription extinctive, Imprescriptibilité, Immatriculation foncière, Héritiers, Droit foncier, Cassation, Action réelle immobilière, Action en inscription
Base légale
Article(s) : 387 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue du débat مجلة المناظرة
Viole le principe selon lequel l'action en inscription d'une vente sur un titre foncier est imprescriptible, la cour d'appel qui, pour déclarer une telle action prescrite, se fonde sur l'écoulement d'un délai de plus de quinze ans depuis l'inscription de l'héritage par les héritiers du vendeur sur le titre concerné. Le simple enregistrement de la succession ne fait pas obstacle à la demande de l'acquéreur en radiation de cette inscription et en inscription de son propre achat, laquelle demande n'est pas soumise à la prescription.