Mot clé
Action réelle immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16973	Immatriculation foncière – L’action tendant à l’inscription d’une vente sur un titre foncier est imprescriptible (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	08/12/2004	Vente immobilière, Titre foncier, Radiation d'inscription, Prescription extinctive, Imprescriptibilité, Immatriculation foncière, Héritiers, Droit foncier, Cassation, Action réelle immobilière, Action en inscription