Réf
17268
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1693
Date de décision
07/05/2008
N° de dossier
2792/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Visite des lieux, Procédure d'opposition, Preuve, Office du juge, Mission de l'expert, Juge rapporteur, Immobilier, Immatriculation foncière, Expertise judiciaire, Cassation, Application des titres
Base légale
Article(s) : 34 - 43 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une opposition à une demande d'immatriculation, se fonde sur le défaut de l'opposant de consigner les frais d'une expertise ordonnée pour appliquer ses titres sur le terrain. Il résulte en effet des articles 34 et 43 du dahir sur l'immatriculation foncière que l'application des titres sur l'immeuble litigieux est une opération qui relève de l'office du juge rapporteur, lequel doit se transporter sur les lieux, assisté le cas échéant d'un ingénieur topographe. Une telle mission ne peut être déléguée à un expert, dont l'intervention est cantonnée aux seules questions techniques.