Réf
16893
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2338
Date de décision
23/07/2003
N° de dossier
119/1/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Preuve de la propriété, Opposition à immatriculation, Office du juge, Mesure d'instruction, Insuffisance de motivation, Immatriculation foncière, Descente sur les lieux, Cassation, Application des titres sur le terrain
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, l'arrêt d'appel qui rejette une opposition à une demande d'immatriculation au motif que le titre de l'opposant ne correspond pas à la parcelle litigieuse, sans avoir ordonné une descente sur les lieux, seule mesure à même de permettre l'application matérielle des titres des parties sur le terrain et d'en vérifier la concordance.