Mot clé
Descente sur les lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35460	Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/07/2023	Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
16893	Opposition à immatriculation : la vérification de la concordance d’un titre avec le terrain litigieux impose une descente sur les lieux (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/07/2003	Titre de propriété, Preuve de la propriété, Opposition à immatriculation, Office du juge, Mesure d'instruction, Insuffisance de motivation, Immatriculation foncière, Descente sur les lieux, Cassation, Application des titres sur le terrain
17112	Opposition à l’immatriculation : la cour d’appel ne peut se fonder sur la seule comparaison des titres pour identifier l’immeuble et doit ordonner une mesure d’instruction en cas d’ambiguïté (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	08/03/2006	Preuve, Pouvoirs du juge, Opposition (taarrod), Mesures d'instruction, Insuffisance de motivation, Immatriculation foncière, Identification de l'immeuble, Descente sur les lieux, Cassation, Application des titres sur les lieux, Ambiguïté
17379	Immatriculation foncière : le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d’ordonner une descente sur les lieux (Cass. fonc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/12/2009	Ultra petita, Servitude, Rejet, Procédure D’immatriculation, Preuve, Pouvoirs du juge, Opposition à immatriculation, Mesure d'instruction, Intérêt à agir, Immatriculation foncière, Droit foncier, Droit de passage, Appréciation souveraine

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