Réf
17379
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4445
Date de décision
02/12/2009
N° de dossier
351/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Ultra petita, Servitude, Rejet, Procédure D’immatriculation, Preuve, Pouvoirs du juge, Opposition à immatriculation, Mesure d'instruction, Intérêt à agir, Immatriculation foncière, Droit foncier, Droit de passage, Appréciation souveraine
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur une opposition à une demande d'immatriculation fondée sur un droit de passage, rejette la demande de descente sur les lieux, dès lors qu'elle apprécie souverainement l'utilité d'une telle mesure d'instruction. Ayant constaté, au cours de l'enquête qu'elle a diligentée, que les opposants reconnaissaient l'existence d'une autre voie d'accès à leur propriété, elle justifie légalement sa décision de déclarer l'opposition non fondée. Ne statue pas au-delà des demandes la cour qui, en conséquence du rejet de l'opposition, ordonne le renvoi du dossier au conservateur de la propriété foncière, cette mesure n'étant que la suite logique de sa décision. Enfin, l'appelant est sans intérêt à invoquer l'omission dans l'arrêt de la date de son propre acte d'appel.