Mot clé
Application des titres sur les lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17112	Opposition à l’immatriculation : la cour d’appel ne peut se fonder sur la seule comparaison des titres pour identifier l’immeuble et doit ordonner une mesure d’instruction en cas d’ambiguïté (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	08/03/2006	Preuve, Pouvoirs du juge, Opposition (taarrod), Mesures d'instruction, Insuffisance de motivation, Immatriculation foncière, Identification de l'immeuble, Descente sur les lieux, Cassation, Application des titres sur les lieux, Ambiguïté