Réf
17219
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
272
Date de décision
23/01/2008
N° de dossier
1960/1/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente immobilière, Validité du contrat, Urbanisme, Rejet, Opposition à immatriculation, Nullité, Non rétroactivité de la loi, Lotissement immobilier, Immatriculation foncière, Application de la loi dans le temps
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
La loi n° 25-90 relative aux lotissements immobiliers, groupes d'habitations et morcellements étant dépourvue de caractère rétroactif, ses dispositions ne peuvent régir la validité des actes juridiques conclus avant son entrée en vigueur. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de la nullité d'un contrat de vente d'une parcelle pour violation de ladite loi, dès lors qu'elle constate que ce contrat a été conclu à une date antérieure à sa promulgation.