Mot clé
Lotissement immobilier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44475	Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé
52412	Bail commercial – Refus de renouvellement – Le juge est tenu d’appliquer le régime juridique correspondant au motif du congé sans être lié par une qualification erronée (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/02/2013	qualification juridique, Office du juge, Motif du congé, Lotissement immobilier, Indemnité d'éviction, Démolition, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec refus de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Application de la règle de droit
17219	Lotissements immobiliers : la loi n° 25-90 ne peut fonder la nullité d’une vente de parcelle conclue avant son entrée en vigueur, faute d’effet rétroactif (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/01/2008	Vente immobilière, Validité du contrat, Urbanisme, Rejet, Opposition à immatriculation, Nullité, Non rétroactivité de la loi, Lotissement immobilier, Immatriculation foncière, Application de la loi dans le temps
20545	CCass,12/11/1995,461	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/11/1995	Silence, Lotissement, Effets, Délai, Autorisation

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