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Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20335 CA,Casablanca,12/12/1997 Cour d'appel, Casablanca Surêtés, Cautionnement 12/12/1997 La caution peut être tenue solidairement avec le débiteur principal si cette solidarité est expressément prévue par le contrat ou bien si l'acte de cautionnement constitue un acte de commerce. Cette solidarité a pour effet de priver la caution solidaire du bénéfice de division et de discussion, et permet au créancier de la poursuivre pour la totalité de la créance sans qu'elle puisse exiger l'exécution préalable sur les biens meubles et immeubles du débiteur principal.
La caution peut être tenue solidairement avec le débiteur principal si cette solidarité est expressément prévue par le contrat ou bien si l'acte de cautionnement constitue un acte de commerce. Cette solidarité a pour effet de priver la caution solidaire du bénéfice de division et de discussion, et permet au créancier de la poursuivre pour la totalité de la créance sans qu'elle puisse exiger l'exécution préalable sur les biens meubles et immeubles du débiteur principal.
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