Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 2513 du 30 novembre 2001

Considérant que le requérant a soutenu dans son appel que le syndic ne l’avait pas informé de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société (M.), considérant qu’il était un créancier privilégié.

Mais considérant que le syndic a affirmé, par sa note en réponse, qu’il avait informé le requérant de l’ouverture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 686 du Code de commerce.

Et considérant qu’il a joint à sa note en réponse une copie photographique de l’avis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, attestant que le requérant l’a bien reçu en date du 20 octobre 2000.

Et considérant que ce fait d’information et de réception a été mentionné dans l’ordonnance attaquée et n’a été contesté par le requérant par aucun moyen de recours.

Et considérant qu’ainsi, le requérant a été informé par le syndic en sa qualité de créancier privilégié, conformément aux dispositions de l’article 686 du Code de commerce, et que la raison de la non-déclaration de sa créance ne relève pas de ce motif, et considérant que d’autre part, le requérant n’a pas prouvé que la non-déclaration de sa créance ne lui est pas imputable pour une raison autre que celle invoquée dans son mémoire d’appel.

Et considérant que, sur la base de ce qui précède, l’ordonnance attaquée est fondée, ce qui justifie le rejet de l’appel et la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement par défaut à l’égard de l’entreprise et contradictoirement à l’égard des autres parties, déclare :

En la forme : l’appel recevable.

Au fond : le rejette et confirme l’ordonnance rendue par le juge-commissaire près le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 12 juillet 2001 dans le dossier de redressement judiciaire n° 133, et met les dépens à la charge du requérant.