Mot clé
Apport en capital

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55181	Admission de créance : un contrat de prêt constitue une preuve suffisante de la dette, l’autonomie patrimoniale des sociétés s’opposant à la requalification des fonds en apport en capital (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/05/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Indépendance du patrimoine, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt, Contestation de créance, Autonomie de la personne morale, Apport en capital, Admission de créance
56175	La résiliation d’un contrat de société n’est pas soumise au parallélisme des formes et peut être prouvée par l’aveu judiciaire de l’une des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	16/07/2024	Restitution du capital, Résiliation du contrat, Preuve de la résiliation, Prescription, Parallélisme des formes, Force probante, Erreur de fait, Contrat de société, Charge de la preuve, Aveu judiciaire
63556	Exécution d’un contrat de société : L’arrivée du terme ne libère pas l’associé de son obligation de payer la quote-part des bénéfices convenue pour la durée du contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/07/2023	Résiliation du contrat, Partenariat commercial, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Expertise comptable, Exécution des obligations contractuelles, Contrat de société, Arrivée du terme, Apport en capital, Apport d'un fonds de commerce
43394	Qualification du contrat : constitue un contrat de société, et non un bail, la convention par laquelle une partie apporte la jouissance d’un local et l’autre son capital et son travail, même si la part de bénéfices est fixée à un montant mensuel forfaitaire.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2025	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Intention des parties, Eviction, Contrat de société, Bail commercial, Apport en jouissance, Apport en industrie, Apport en capital

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