Mot clé
Action en justice du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55019	Liquidation judiciaire : Le dessaisissement du débiteur lui ôte la qualité à agir en clôture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	08/05/2024	Syndic, Qualité à agir, pouvoirs du syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Dessaisissement du débiteur, Clôture de la procédure, Action en justice du débiteur