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Rejet de la demande d'ouverture

La cour d'appel de commerce rappelle les critères constitutifs de la cessation des paiements, condition nécessaire à l'ouverture d'une procédure collective. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande d'ouverture formée par le ministère public, qui soutenait en appel que l'accumulation de dettes et l'arrêt de l'activité suffisaient à caractériser cet état.

La cour énonce que la cessation des paiements ne saurait résulter du simple fait de ne pas honorer une dette. Elle exige la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence de dettes exigibles et réclamées, et un déséquilibre structurel de la situation financière de l'entreprise, attesté par ses capitaux propres et sa trésorerie, la rendant incapable de faire face à son passif exigible.

Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un tel déséquilibre financier, la cour considère que l'état de cessation des paiements n'est pas établi. Le jugement ayant rejeté la demande d'ouverture de la procédure est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de viabilité d'une entreprise sollicitant le bénéfice d'une procédure collective. L'appelante soutenait que la seule caractérisation de l'état de cessation des paiements, au sens de l'article 560 du code de commerce, suffisait à justifier l'ouverture de la procédure.

La cour retient cependant que si la cessation des paiements est avérée, elle est insuffisante lorsque l'entreprise est irrémédiablement compromise. Elle relève en effet que la société a totalement cessé son activité, ne dispose plus de salariés, n'a qu'un siège social précaire et est dépourvue de tout actif.

Dans ces conditions, la cour considère que l'entreprise ne présente aucune perspective de redressement ni même la possibilité de désintéresser les créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire faute d'actifs à réaliser. Le jugement ayant rejeté la demande d'ouverture de la procédure est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine le respect des exigences formelles de l'article 577 du code de commerce. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le débiteur n'avait pas produit l'ensemble des documents requis.

L'appelant soutenait que la production en appel des comptes annuels et de la liste des salariés suffisait à régulariser sa demande. La cour retient cependant que ces documents demeurent insuffisants.

Elle rappelle que l'article 577 du code de commerce impose, sous peine d'irrecevabilité, le dépôt d'une liste exhaustive de pièces, incluant notamment un inventaire des actifs, la liste des créanciers et des débiteurs, ainsi qu'une situation de trésorerie des trois derniers mois. La cour souligne le caractère impératif de ces dispositions, qui exigent que l'ensemble des documents soient datés, signés et certifiés par le chef d'entreprise.

Faute pour la société débitrice de s'être conformée à l'intégralité de ces exigences, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la caractérisation de la cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la cessation des paiements n'était pas établie et que la procédure collective ne saurait constituer une voie d'exécution forcée.

L'appelant, ministère public, soutenait que la multiplicité des saisies, l'existence de capitaux propres négatifs et les pertes accumulées suffisaient à caractériser la cessation des paiements au sens de l'article 575 du code de commerce. La cour d'appel de commerce rappelle que la cessation des paiements, sous l'empire de la loi n° 73-17, s'apprécie au regard de l'incapacité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, défini comme la trésorerie et les actifs réalisables à très court terme.

Elle retient que les documents produits, notamment des états financiers ne portant que sur un seul exercice, sont insuffisants pour démontrer une telle situation. La cour souligne en outre que les procédures de traitement des difficultés d'entreprise ont pour finalité le sauvetage de l'entité économique et la protection de son tissu social, et non de servir de mécanisme de recouvrement forcé au profit d'un créancier, lequel dispose des voies d'exécution de droit commun.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel du ministère public contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de l'état de cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande faute de preuve de cet état.

L'appelant soutenait que la multiplicité des saisies inscrites au registre de commerce suffisait à caractériser la cessation des paiements et que le premier juge aurait dû ordonner une expertise. La cour rappelle qu'au visa de l'article 575 du code de commerce, la cessation des paiements s'entend de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Elle retient que si les saisies prouvent l'existence de dettes impayées, elles ne démontrent pas en elles-mêmes l'insuffisance de l'actif disponible, faute de production des documents comptables et financiers de la société débitrice. La cour ajoute que le recours à l'expertise ne peut être ordonné pour pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve et que les procédures collectives ne sont pas une voie d'exécution.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d'un prêt commercial et de facilités de caisse, la cour d'appel de commerce examine la force probante des relevés de compte bancaires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire.

L'appelant contestait la valeur probante de ces relevés, qu'il estimait unilatéraux, et soulevait la nécessité d'ouvrir une procédure pour difficultés de l'entreprise ainsi que l'arrêt consécutif du cours des intérêts. La cour retient que les relevés de compte détaillés, retraçant l'ensemble des opérations, constituent une preuve suffisante de la créance en application de l'article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ou une comparaison avec les livres comptables.

Elle juge en outre que la demande d'ouverture d'une procédure collective relève d'une procédure distincte et ne peut être formée incidemment dans le cadre d'une action en paiement. Dès lors, faute pour le débiteur de justifier par un jugement de son assujettissement à une telle procédure, le moyen tiré de l'arrêt du cours des intérêts est écarté.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à la demande d'une société débitrice, dans un contexte de conflit entre ses co-gérants. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, faute de preuve de la cessation des paiements.

L'appelante soutenait que la cessation de son activité, l'existence de dettes fiscales et sociales importantes et les conclusions d'une expertise judiciaire établissaient l'état de cessation des paiements et la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise. La cour écarte cependant les conclusions de l'expert relatives à l'état de cessation des paiements.

Elle retient que les dettes alléguées, bien que chiffrées par l'expert, ne sont pas inscrites dans la comptabilité de la société et ne peuvent donc être prises en compte pour caractériser le passif exigible. La cour relève au contraire, sur la base des bilans et du même rapport d'expertise, que les capitaux propres de la société demeurent positifs et conformes aux exigences légales et que l'actif circulant couvre le passif circulant comptabilisé.

Dès lors, la cour considère que ni la cessation de l'activité principale ni l'existence de créances salariales, par ailleurs compensées par une créance certaine de la société sur un tiers, ne suffisent à établir l'impossibilité de faire face au passif exigible. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

En matière de demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce juge que la preuve de l'état de cessation des paiements ne peut résulter d'un simple procès-verbal de carence. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande formée par un créancier à l'encontre de sa société débitrice. L'appelant soutenait qu'un tel procès-verbal, constatant l'impossibilité d'exécuter une décision de justice, suffisait à établir la cessation des paiements au sens de l'article 575 du code de commerce. La cour retient au contraire que le créancier doit démontrer que la situation financière de la débitrice est irrémédiablement compromise par un déséquilibre structurel de ses comptes. Elle rappelle que les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise ne sont pas une voie d'exécution destinée à contraindre le débiteur au paiement. Faute pour le créancier d'avoir produit des éléments probants sur la situation financière réelle de la société, le jugement est confirmé.