Mot clé
Force obligatoire de l'accord

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54705	L’accord sur le montant d’une créance, conclu entre les parties en présence du syndic, a un caractère contraignant et fait obstacle à une demande ultérieure de réduction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	18/03/2024	Vérification des créances, Syndic, Réduction de créance, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Force obligatoire de l'accord, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Accord des parties, Absence de consentement du créancier
17870	Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/02/2003	نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, Annulation du jugement, Authentification par l'autorité locale, Défaut de base légale, Désistement d'instance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation de l'indemnité, Force obligatoire de l'accord, Indemnité d'expropriation, Accord amiable, Limites du pouvoir du juge, إلغاء الحكم, اتفاق بالتراضي, انتفاء المنازعة الجدية, تحديد التعويض, سحب الدعوى, قوة الإلزام, مصادقة السلطة المحلية, منازعة قضائية, Transaction, Absence de contestation sérieuse