| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 52855 | Autorité de la chose jugée : l’appréciation des conditions d’identité des parties, d’objet et de cause relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Autorité de la chose jugée | 11/12/2014 | Une cour d'appel, qui constate souverainement qu'une demande en restitution d'un bien objet d'un contrat de crédit-bail, présentée devant le juge des référés, est identique en ses parties, son objet et sa cause à une précédente demande ayant fait l'objet d'une ordonnance de rejet du juge-commissaire, en déduit à bon droit que la nouvelle demande est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée. Le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des faits, notammen... Une cour d'appel, qui constate souverainement qu'une demande en restitution d'un bien objet d'un contrat de crédit-bail, présentée devant le juge des référés, est identique en ses parties, son objet et sa cause à une précédente demande ayant fait l'objet d'une ordonnance de rejet du juge-commissaire, en déduit à bon droit que la nouvelle demande est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée. Le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des faits, notamment quant à l'identité des parties, est dès lors contraire à la réalité et inopérant. |
| 37951 | Exécution judiciaire de la sentence arbitrale : Le rejet d’une demande d’exécution passé en force de chose jugée fait échec à toute nouvelle demande identique (Cass. com. 2017) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Exequatur | 19/12/2017 | Les voies d’exécution judiciaire d’une sentence arbitrale sont soumises aux règles de procédure civile, notamment au principe de l’autorité de la chose jugée édicté par l’article 451 du Dahir des Obligations et des Contrats. Ainsi, l’échec d’une première demande d’exécution, sanctionné par une décision de rejet passée en force de chose jugée, fait obstacle à ce que la même demande soit réitérée devant le juge. Les voies d’exécution judiciaire d’une sentence arbitrale sont soumises aux règles de procédure civile, notamment au principe de l’autorité de la chose jugée édicté par l’article 451 du Dahir des Obligations et des Contrats. Ainsi, l’échec d’une première demande d’exécution, sanctionné par une décision de rejet passée en force de chose jugée, fait obstacle à ce que la même demande soit réitérée devant le juge. |