Réf
22736
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
78
Date de décision
06/07/2023
N° de dossier
14/8310/2019
Type de décision
Jugement
Mots clés
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
Base légale
Article(s) : 738 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
66248
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail pour des loyers impayés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
71121
La confusion des patrimoines, caractérisée par une comptabilité commune et une gestion unique d’actifs indivis, justifie l’extension d’une procédure de redressement judiciaire à des commerçants membres d’une société de fait (CA. com. Marrakech 2026)
Cour d'appel de commerce
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12/05/2026
71122
Cessation des paiements : Primauté de l’actif disponible sur le passif exigible et exigence de concomitance entre activité commerciale et difficultés (CA. com. Marrakech 2026)
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14/05/2026
65393
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire transforme une action en paiement pendante en une action en constatation et fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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24/07/2025
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54671
Vérification des créances : la facture signée et acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante pour l’admission de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
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11/03/2024
54739
La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution forcée à l’encontre d’un tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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25/03/2024
Voies d'exécution, Tiers saisi, Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Refus de paiement, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Détournement de la finalité de la procédure, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
54899
Admission de créance : la force probante d’une facture est subordonnée à son acceptation par le débiteur en procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
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24/04/2024
55181
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/05/2024
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Indépendance du patrimoine, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt, Contestation de créance, Autonomie de la personne morale, Apport en capital, Admission de créance
55531
Admission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l’absence de production de documents probants contraires au rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)
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10/06/2024
