Réf
22736
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
78
Date de décision
06/07/2023
N° de dossier
14/8310/2019
Type de décision
Jugement
Mots clés
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
Base légale
Article(s) : 738 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
45053
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21/10/2020
45335
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Rabat
24/09/2020
45389
Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2020)
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Rabat
03/12/2020
45717
Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019)
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Rabat
12/09/2019
45758
Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
29/07/2019
45965
Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)
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28/03/2019
45992
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Cour de cassation
Rabat
31/01/2019
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance
46039
Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019)
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26/09/2019
46043
Entreprises en difficulté – Le contrôleur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
26/09/2019
