Est irrecevable l’appel interjeté par simple déclaration au greffe, sans dépôt d’une requête précisant les moyens d’appel, en matière de déchéance commerciale, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 1932 du 28 septembre 2001

Difficultés des entreprises : Appel – Décisions de redressement et de liquidation judiciaires – Conditions de forme de l’acte d’appel.

L’appel contre les décisions de redressement et de liquidation judiciaires et de déchéance commerciale, formé par simple déclaration au greffe, sans respect de l’énoncé des moyens d’appel par voie de requête, entraîne l’irrecevabilité.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Composée de :

Monsieur Mohamed Haddiya, Président.

Madame Najat Moussaïd, Conseillère et Rapporteure.

Madame Fatima Bensee, Conseillère.

En présence de Madame Milouda Akrit, représentante du Ministère Public.

Avec l’assistance de Monsieur Youssef Bich, Greffier.

A rendu, en audience publique, en date du 28 juin 2001, l’arrêt suivant :

Entre la société (S. T. M.), société en cours de liquidation judiciaire, en la personne du syndic.

Ayant son siège au 103 Ain Chock, Casablanca.

Représentée par Maître Abdelatif (E. L. A.).

Avocat au barreau de Casablanca.

En sa qualité d’appelante d’une part.

Et la partie ayant droit.

Vu l’acte d’appel, l’ordonnance entreprise, les conclusions des parties, l’ensemble des documents versés au dossier et la convocation des parties à l’audience du 21 septembre 2001.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi relative aux tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après délibération conformément à la loi.

Vu la déclaration d’appel déposée par la société (S. T. M.) par l’intermédiaire de son représentant Maître Abdelatif (E. L. A.), par laquelle elle déclare interjeter appel de l’ordonnance n° 2000/6520 rendue le 7 juin 2001 dans le dossier n° 65, dans toutes ses dispositions.

Sur la forme :

Considérant que l’appelante a interjeté appel de l’ordonnance entreprise par une déclaration au greffe.

Considérant qu’après l’enrôlement du dossier à l’audience du 14 septembre 2001, le représentant de l’appelante a comparu et a été enjoint de déposer une requête exposant ses moyens d’appel.

Et qu’à l’audience du 21 septembre 2001, il n’a pas comparu malgré la notification.

Considérant que si l’article 729 du Code de commerce dispose que l’appel contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires et de déchéance commerciale est formé par une déclaration au greffe du Tribunal, cela ne dispense pas de l’application des dispositions de l’article 142 du Code de procédure civile qui impose que la requête contienne les noms et prénoms… ainsi que l’objet de la demande, les faits et les moyens invoqués.. etc.

Et étant donné que l’appelante n’a pas produit, malgré la sommation, une requête contenant ses moyens d’appel et les autres conditions, cela entraîne la déclaration d’irrecevabilité de son appel.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant définitivement, publiquement et contradictoirement.

Sur la forme : Déclare l’appel irrecevable et laisse les dépens à la charge de la partie l’ayant interjeté.

Ainsi rendu en la date, jour et an susmentionnés par la même formation qui a participé aux délibérations.