| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20976 | TC, Casablanca, 04/10/2004,268 | Tribunal de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation | 04/10/2004 | Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation qui prévoit une modification du capital, l’exécution par les actionnaires, les associés ou les nouveaux souscripteurs dépend de l’acceptation du plan par le tribunal, à défaut les clauses d’agrément seront réputées non écrites.
Les propositions de redressement présentées par le syndic au tribunal même si elles ne sont pas acceptées par les créanciers, le tribunal peut néanmoins imposer des délais uniformes de paiement.
Le plan de con... Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation qui prévoit une modification du capital, l’exécution par les actionnaires, les associés ou les nouveaux souscripteurs dépend de l’acceptation du plan par le tribunal, à défaut les clauses d’agrément seront réputées non écrites.
Les propositions de redressement présentées par le syndic au tribunal même si elles ne sont pas acceptées par les créanciers, le tribunal peut néanmoins imposer des délais uniformes de paiement. Le plan de continuation doit indiquer les modifications devant être apportées à la gestion de l’entreprise ainsi que les modifications des statuts. Aux termes de l’article 594 du Code de Commerce, le tribunal peut décider, dans le jugement arrêtant le plan de continuation la non aliénation des biens qu’il estime indispensable à la continuation de l’entreprise. |
| 21041 | Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 02/11/2001 | Absence d’incidence de la qualité du demandeur sur la recevabilité : La Cour d’appel de commerce de Casablanca réaffirme que la qualité du demandeur (créancier ou actionnaire) n’est pas un obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le juge peut d’ailleurs se saisir d’office en vertu de l’article 563 alinéa 2 du Code de commerce si les conditions sont réunies. Insuffisance des propositions non concrètes : Les propositions de redressement avancées par les parties ne suffisen... Absence d’incidence de la qualité du demandeur sur la recevabilité : La Cour d’appel de commerce de Casablanca réaffirme que la qualité du demandeur (créancier ou actionnaire) n’est pas un obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le juge peut d’ailleurs se saisir d’office en vertu de l’article 563 alinéa 2 du Code de commerce si les conditions sont réunies. Insuffisance des propositions non concrètes : Les propositions de redressement avancées par les parties ne suffisent pas à elles seules à éviter la liquidation si elles ne se traduisent pas par des actions concrètes, sérieuses et consensuelles. La persistance de divergences significatives, même après des tentatives de conciliation, confirme l’absence de perspectives de reprise. Confirmation de la liquidation en cas d’impossibilité de redressement : Face à une cessation des paiements avérée et une impossibilité de redressement, la Cour valide l’ouverture de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales. |