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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui)

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22144 L’extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant : Fondements juridiques et responsabilité pour faute de gestion (C. Cass. 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/12/2008 تمديد المسطرة الى المسير, المسير المقيد في السجل التجاري, التصفية القضائية, أخطاء التسيير, Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le registre de commerce, Faute de gestion
15817 TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 19/11/2001 Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
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