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L’extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant : Fondements juridiques et responsabilité pour faute de gestion (C. Cass. 2008) |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
24/12/2008 |
La procédure de liquidation judiciaire ne peut avoir effet uniquement sur la société en question mais elle peut être étendue à son dirigeant par la prise de sanctions à son encontre, qu’il soit un dirigeant de droit ou de fait. Le dirigeant, lors du jugement de liquidation, est responsable s’il apparait qu’il a commis une faute de gestion en cette qualité. La procédure de liquidation judiciaire ne peut avoir effet uniquement sur la société en question mais elle peut être étendue à son dirigeant par la prise de sanctions à son encontre, qu’il soit un dirigeant de droit ou de fait.
Le dirigeant, lors du jugement de liquidation, est responsable s’il apparait qu’il a commis une faute de gestion en cette qualité.
Le tribunal qui a estimé que le dirigeant a commis des faits relevant de ce que la loi a prévu exclusivement dans l’art 706 du Code de commerce tel que la disposition des biens de la société par la cession de créance n’as pas violé la loi lorsqu’il a étendu la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant fautif.
N.B : L’article 706 indiqué dans la décision correspond à l’article 740 dans sa version modifiée par la loi n°73-17 promulguée par le Dahir n°1.18.26 du 19 Avril 2019 modifiant et complétant le livre V du code commerce
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TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
19/11/2001 |
Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que la déchéance commerciale du dirigeant de l'entreprise qui exploite abusivement les biens de l'entreprise. Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que la déchéance commerciale du dirigeant de l'entreprise qui exploite abusivement les biens de l'entreprise. |
