Mot clé
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui)
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Mots clés
22144
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant : Fondements juridiques et responsabilité pour faute de gestion (C. Cass. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
تمديد المسطرة الى المسير
,
المسير المقيد في السجل التجاري
,
التصفية القضائية
,
أخطاء التسيير
,
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Inscription du dirigeant sur le registre de commerce
,
Faute de gestion
15817
TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
19/11/2001
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui)
,
Exploitation abusive des biens de l'entreprise
,
Déchéance commerciale (Oui)
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