Réf
22144
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1646
Date de décision
24/12/2008
N° de dossier
812/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, تمديد المسطرة الى المسير, المسير المقيد في السجل التجاري, التصفية القضائية, أخطاء التسيير, Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le registre de commerce, Faute de gestion
Base légale
Article(s) : 706 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
La procédure de liquidation judiciaire ne peut avoir effet uniquement sur la société en question mais elle peut être étendue à son dirigeant par la prise de sanctions à son encontre, qu’il soit un dirigeant de droit ou de fait.
Le dirigeant, lors du jugement de liquidation, est responsable s’il apparait qu’il a commis une faute de gestion en cette qualité.
Le tribunal qui a estimé que le dirigeant a commis des faits relevant de ce que la loi a prévu exclusivement dans l’art 706 du Code de commerce tel que la disposition des biens de la société par la cession de créance n’as pas violé la loi lorsqu’il a étendu la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant fautif.
N.B : L’article 706 indiqué dans la décision correspond à l’article 740 dans sa version modifiée par la loi n°73-17 promulguée par le Dahir n°1.18.26 du 19 Avril 2019 modifiant et complétant le livre V du code commerce
– إن مسطرة التصفية القضائية قد لا يقتصر مفعولها على المقاولة المعنية بل يمتد الأمر الى مسيرها باتخاذ عقوبات في حقه، سواء كان المسير مسيرا قانونيا أو فعليا. – المسير المقيد بهذه الصفة في السجل التجاري للمقاولة عند الحكم بتصفيتها القضائية يعد مسؤولا في حال ثبوت ارتكابه أخطاء في تسيير المقاولة باعتبار صفته كمسير قانوني. – محكمة الموضوع التي ثبت لها أن مسير المقاولة ارتكب أفعالا خطيرة تندرج ضمن ما حدده القانون حصريا في المادة 706 من م.ت من قبيل التصرف في أموال المقاولة بالتنازل عن مستحقاتها من الديون، لم تخرق القانون لما قضت في قرارها المطعون فيه بتمديد التصفية القضائية اليه، بل إن القانون يوجب في مثل هذه الحالة التمديد.
ملاحظة: تتطابق المادة 706 المذكورة في القرار مع المادة 740 من القانون التجاري بصيغتها المعدلة بالقانون رقم 73-17 الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.18.26 بتاريخ 19 أبريل 2018 المغير والمتمم للكتاب الخامس من مدونة التجارة.
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