Mot clé
Inscription du dirigeant sur le registre de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22144	L’extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant : Fondements juridiques et responsabilité pour faute de gestion (C. Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/12/2008	تمديد المسطرة الى المسير, المسير المقيد في السجل التجاري, التصفية القضائية, أخطاء التسيير, Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le registre de commerce, Faute de gestion