Mot clé
Exploitation abusive des biens de l'entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15817	TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10	Tribunal de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	19/11/2001	Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que la déchéance commerciale du dirigeant de l'entreprise qui exploite abusivement les biens de l'entreprise. Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que la déchéance commerciale du dirigeant de l'entreprise qui exploite abusivement les biens de l'entreprise.