Exploitation abusive des biens de l'entreprise

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15817	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	19/11/2001	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)